Exécution des décisions de Justice

Les Huissiers de justice disposent du monopole de recouvrement de créances en vertu d’une décision de justice.

Dès réception de la décision de justice, il sera procédé dans les meilleurs délais à sa signification au débiteur. En cas d’inertie de ce dernier, différentes mesures d’exécution pourront être mises en œuvre en fonction de sa situation patrimoniale:

  • La saisie des fonds lui appartenant et détenus par des tiers
  • La saisie du mobilier appartenant au débiteur suivie de sa mise en vente
  • La saisie de ses rémunérations
  • La saisie des immeubles lui appartenant suivie de leur mise en vente