Constats

Vous subissez un préjudice? Le constat d’huissier est la solution idéale pour vous protéger.

Où, quand, comment?

Si le constat est à réaliser chez vous ou dans un lieu public, celui ci peut être réalisé de jour comme de nuit, en semaine ou le dimanche.

En revanche, si le constat doit se dérouler dans un lieu privé appartenant à un tiers, une autorisation du juge sera nécessaire, et le constat ne pourra se faire que dans les horaires légaux d’intervention : de 6h à 21h.

Une fois le constat terminé, l’huissier de justice vous remettra un procès verbal. Celui ci sera généralement accompagné de photos ou autres documents afin d’illustrer l’objet du constat

Quand faire un constat?

  • Lors d’une construction
    • L’affichage du permis de construire obligatoire
    • La fin du chantier afin d’avoir une preuve en cas de soucis
    • L’état des travaux (retard, malfaçon,…)
  • A votre domicile
    • Dégâts des eaux, sinistres
    • Nuisances des voisins (bruits, construction sur votre terrain, odeurs, …)
  • Gestion de vos biens immobiliers
    • Constat de travaux non autorisés par vos locataires
  • Relations familiales
    • Inventaire des meubles en cas d’union, séparation, héritage, …
    • Constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier vos enfants malgré votre droit de visite
  • Vie professionnelle
    • Destruction de stock
    • Contrefaçon
    • Concurrence déloyale
    • Faute grave d’un salarié
  • Nouvelles technologies
    • Constat des SMS et MMS
    • Messages vocaux sur votre répondeur
    • Email, messages sur des forums de discutions, …
    • Usurpation de votre identité
    • Piratage de votre site internet
    • Violation de vos droits d’auteur